Les Procédés de Martelly et Bellerive Seront Dénoncés au Tribunal Fédéral

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DES CENTAINES DE MILLIONS $ EXTORQUÉS DE LA DIASPORA

  • Les procédés de Martelly et Bellerive seront dénoncés au Tribunal Fédéral
  • arrêté présidentiel et circulaire hors la loi… par L.J.

Plus le dossier relatif au procès intenté à l’ex-président Michel Martelly, aux derniers gouvernements haïtiens et consorts évolue au Tribunal fédéral de l’Eastern District de Brooklyn, davantage se précisent les illégalités des mesures mises en train par M. Martelly pour escroquer la diaspora haïtienne.  En attendant que soit prononcé le mot du droit dans ce dossier, le Tribunal s’est reconnu compétent pour connaître du cas.

En effet, la Unibank, constituée en société anonyme en Haïti et régulièrement enregistrée en Floride (Miami), également accusée dans le même dossier, a, par le biais de ses avocats, le 26 février 2019, adressé une requête par devant ce Tribunal d’extension de temps, afin d’apporter une réponse à la plainte déposée au greffe du Tribunal fédéral de cette juridiction par les avocats des plaignants.

Les avocats de l’accusation n’ont pas été pris de court par une telle démarche. Marcel Denis, un des initiateurs de l’action auprès du Tribunal fédéral, a précisé que les défenseurs de ces deux sociétés « nous ont présenté des motions de pré-conférence alléguant que nous n’avions pas plaidé avec précision. Ils ont également affirmé que l’acte d’État interdit au tribunal d’entendre l’affaire. Nous y avons répondu et nous sommes sur le point de modifier à nouveau la plainte ».

Me. Denis a expliqué qu’en vertu de la législation en vigueur, « la loi appliquée aux États-Unis n’est pas soumise à la doctrine de l’acte d’État. De plus, ils doivent démontrer que Martelly a agi dans le cadre de son autorité et que l’acte commis était légal selon la loi haïtienne ».

Des arguments massue à présenter au jury

Dans la plainte déposée par les avocats des accusés, le principal argument de ces derniers fait état de l’illégalité des dispositions mises en place par Michel Martelly pour soutirer plus d’USD 500 millions $ sur les transferts d’argent provenant de la diaspora et des appels téléphoniques dirigés vers Haïti. Il s’agit d’un « arrêté présidentiel » signé par Michel Martelly, le premier ministre Jean Max Bellerive, qui faisait partie du gouvernement de son prédécesseur René Préval, ainsi que le ministre des Travaux publics, Transport et des Télécommunications Jacques Gabriel; et d’une circulaire de la Ban que centrale signée par Charles Castel, alors gouverneur de l’institution.

Voici l’arrêté publié dans l’édition du 14 septembre 2011, Numéro extraordinaire de l’organe officiel Le Moniteur:

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT

  • « Vu les articles 136, 137-1, 142, 150, 159, 160, 162, 163 de la Constitution;
  • « Vu le Décret en date du 27 septembre 1969 créant le Conseil National des Télécommunications (CONATEL); vu le Décret en date du 12 octobre 1977, donnant à l‘État haïtien le monopole des services de télécommunications ;
  • Vu le Décret du 10 juin 1987 redéfinissant la mission et les attributions du CONATEL;
  • « Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et I ‘e exécution des Lois de Finances ;
  • « Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État ;
  • « Vu le Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour supérieure des Comptes et du contentieux administratif désigné sous le sigle CSCCA ;
  • « Considérant que le Décret du 12 octobre 1977 précise que les tarifs et redevances sont fixes par le pouvoir exécutif sur proposition du CONATEL par l‘intermédiaire de la Secrétairerie d‘État des Travaux publics, Transports et Communications (ci-après MTPTC) ; « Considérant que l’article 40.6 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l‘Administration centrale de l’État prescrit que par délégation expresse du premier ministre. Le ministre peut, à lui seul, fixer le tarif sur les télécommunications par des mesures réglementaires (communiqué, circulaire ou arrêté) sur proposition du CONATEL; sur le rapport du ministre des Travaux publics, Transports et Communications (…) ».

Quatre articles invoqués pour établir les tarifs

Le projet mis sur pied par l’équipe Martelly-Lamothe pour escroquer la diaspora constitue une imposture fiscale, dans la mesure où il singe le fonctionnement légal et régulier des institutions. À cet égard, les avocats de l’accusation s’apprêtent à exposer au Tribunal, dans le cadre du procès, une cuvée d’arguments comme corps du délit. C’est ce que Michel Martelly présente dans l’arrêté présenté dans les quatre articles résumés comme suit :

  • « Le prix plancher des appels entrants internationaux est fixe a vingt-trois centimes de dollar américain (USD 0.23) à la minute.
  • « De ces vingt-trois centimes de dollar américain (U SD 0.23) cinq centimes de dollar américain (USD O.0 5) seront versés par les opérateurs à l‘État haïtien via le Conseil national des Télécommunications ;
  • « Le Conseil national des Télécommunications pourra déduire de ces fonds des frais relatifs à la mise en place des mécanismes de lutte contre ! es fraudes téléphoniques et déposer la balance sur un compte spécial créé à cet effet; « Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence du ministre des Travaux publics, Transports et Communications ».

La circulaire de la BRH pour consommer le crime

Dans le cadre de cette conspiration ourdie contre la diaspora haïtienne, Michel Martelly a mis tout le paquet. Aussi a-t-il verrouillé le système qu’il a créé d’un double tour sous forme d’une circulaire publiée par la Banque centrale, un moyen sûr de garantir le flot continu des millions escroqués sur les appels téléphoniques et les transferts d’argent, et dont est privé le système scolaire haïtien. Sans l’ombre d’un doute, Me Denis et ses collègues accusateurs vont faire leurs choux gras au Tribunal.

Circulaires de la BRH aux institutions concernées

Se basant sur l’Arrêté présidentiel émis par Michel Martelly, Charles Castel, gouverneur de la BRH, a diffusé, à l’intention des banques commerciales, des banques d’épargne et de logement, ainsi qu’aux maisons de transferts, la circulaire qui suit :

  • « Dans le cadre de ses efforts pour maintenir l’efficience, l’intégrité, la fiabilité des informations et la sécurité du système de paiements aussi bien que pour promouvoir l’inclusion financière, la BRH a décidé d’initier une réforme qui vise à :
  • « Élargir la gamme des instruments et services de paiement ;
  • « Accélérer la dématérialisation de la monnaie et l‘inclusion financière ;
  • « Promouvoir la décentralisation et la vulgarisation des points de paiement ;
  • « Améliorer les coûts d’exploitation et d’utilisation des liquidités ainsi que l’accès aux moyens de paiement;
  • « Renforcer l‘interopérabilité des infrastructures bancaires et de paiement ;
  • « Mettre en œuvre un régime de surveillance et de réglementation plus appropriée; et « Accroitre l’efficience et la stabilité des services de paiement.
  • « Conformément aux dispositions de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti, du décret du 14 novembre 1980 réglementant les activités bancaires et du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert, la présente circulaire détermine les conditions d’exécution des transferts de fonds internationaux sur Haïti (entrants et sortants).
  • « D é c l a r a t i o n  de  transferts  i n t e r n a t i o n a u x
  • « Les banques commerciales, les banques d’épargne et de logement et les maisons de transfert sont tenues de communiquer chaque lundi à la BRH, son support-papier , le nombre et le montant total des transferts expédiés à l’étranger et reçus de l’étranger , quel le que soit la forme dans laquelle le bénéficiaire reçoit le transfert (espèces ou nature), conformément au formulaire de déclaration en annexe. Ces institutions sont tenues également de faire par venir mensuellement à la BRH la copie certifiée conforme des montants déclarés aux régulateurs des territoires sur lesquels elles exercent leurs activités de transfert de fonds. « En cas de non-respect de la présente section, l’institution concernée s’expose aux pénalités suivantes :
  • « Fiabilité de l‘information
  • « En tout temps les montants déclarés dans le formulaire prévu en annexe doivent être ceux apparaissant dans les livres de l‘institution ainsi que les déclarations aux régulateurs sus visés. Si les montants ne concordent pas, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 50 % de la différence entre les montants déclarés et les montants apparaissant dans les livres, sans préjudice des frais d’utilisation dus par l’institution.
  • « En cas de récidive, la Banque appliquera des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation de fonctionnement.
  • « Retard dans la soumission des rapports

En cas de retard dans la soumission du formulaire, les institutions concernées encourent une pénalité de dix mille gourdes (HTG 10,000.00) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour où le formulaire aurait dû être transmis à la BRH au jour où celle-ci le reçoit.

Au-delà de huit (8) jours de retard, le montant de la pénalité sera double. Au-delà d’un (l) mois de retard, la BRR peut prendre des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation de fonctionnement.

« Paiement des pénalités

  • « La BRH fera parvenir, par avis avec accusé de réception, aux institutions concernées le montant des pénalités. Les pénalités doivent être réglées.
  • Par chèque de direction à l’ordre de la Banque de la République d’Haïti dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de I ‘avis.
  • « Inspection
  • « Des inspections peuvent avoir lieu à  tout moment dans le cadre de la mise en œuvre des présentes.
  • « Utilisation et frais d’utilisation de la plateforme de paiement de la BRH
  • « Les mécanismes d’échange de données, d’exécution, de compensation et de règlement de la plateforme de paiement pour le traitement des transferts internationaux sur Haïti (entrants et sortants) seront édictés par la BRH.
  • « Des frais de test, de certification, d’utilisation et d’inspection de 1.50 USD seront appliqués par transaction pour les services de paiement et d’accès en différents points à travers le pays. Ces frais seront facturés mensuellement et devront être payés avant le 10   de chaque mois par chèque de direction.
  • « Par ailleurs, lesdits frais ne seront pas applicables sur les transferts effectués par les banques pour leur propre compte. Autrement dit, les transferts pour les entreprises et les particuliers sont donc visés par ces frais.

« Interfaces avec la plateforme de la BRH

  • « La BRH fixera par voie de dispositions réglementaires la date limite pour la mise en place des interfaces avec la plateforme de paiement.:
  • « La présente circulaire entre en vigueur le ler juin », signale le document, qui porte la date du 20 mai 2011 », soit moins d’un mois après la prestation de Sweet Mickey comme président de la République.

Message à la diaspora sur sa contribution au développement

Sweet Mickey montre avec éloquence sa duplicité par rapport à la diaspora qu’il a bernée dans un message passé le 11 avril 2011 dans lequel il cherchait à le convaincre de l’impact qu’il pourrait avoir sur le développement du pays.

En effet, non content d’avoir concocté une stratégie pour escroquer les Haïtiens vivant à l’étranger, par le biais de leurs appels téléphoniques et transferts d’argent à leurs familles restées au pays natal, M. Martelly a fait allusion à une contribution d’USD 8 $/mois de chaque compatriote vivant à l’étranger. En multipliant ce montant à 4 millions, dit-il, on ne peut imaginer ce qui pourrait être réalisé avec les millions de dollars qui seraient collectés. Par exemple, souligne-t-il, dans ce vidéo, il serait possible de financer la construction d’une super autoroute reliant la ville des Cayes, dans le Sud, aux Gonaïves, dans l’Artibonite. Pendant plusieurs minutes, il exhorte la diaspora à s’organiser pour faire un sérieux impact sur le pays.

Dès lors, dans le cadre du procès, en perspective, il y au ra lieu de prouver que Michel Martelly aura détourné davantage que les quelque USD 500 millions ramassés sur les transferts et appels téléphoniques. Mais des milliards qu’il aurait placés dans ses comptes en banque à l’étranger et ceux de ses proches collaborateurs, familles et proches collaborateurs.

Tandis que la Digicel, la Unibank et Western Union ont réagi à l’assignation, le gouvernement haïtien, les ex-présidents d’Haïti et leurs alliés, ainsi que la Natcom et Cam Transfert (Caribbean Mail Transfer) n’ont pas donné signe de vie. L.J.


Cet article est publié par l’hebdomadaire Haïti-Observateur, édition du 6 mars 2019 et se trouve en P. 1, 3, 12 à : http://haiti-observateur.ca/uploads/2019/03/H-O-6-mars-2019.pdf