{"id":4461,"date":"2018-12-31T06:28:46","date_gmt":"2018-12-31T11:28:46","guid":{"rendered":"http:\/\/haiti-observateur.ca\/?p=3104"},"modified":"2018-12-31T06:28:46","modified_gmt":"2018-12-31T11:28:46","slug":"accuses-michel-martelly-laurent-lamothe-jocelerme-privert-jovenel-moise-et-consorts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/haiti-observateur.ca\/?p=4461","title":{"rendered":"Accus\u00e9s : Michel Martelly, Laurent Lamothe, Jocelerme Privert, Jovenel Mo\u00efse et consorts&#8230;"},"content":{"rendered":"<p><strong>1,50 $ SUR CHAQUE TRANSFERT ET 0,50 $ MINUTE SUR LES APPELS T\u00c9L\u00c9PHONIQUES<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Plainte d\u00e9pos\u00e9e au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de New York\u00a0<\/strong><em><a href=\"mailto:lojospo@yahoo.com\">Par L\u00e9o Joseph<\/a><\/em><\/li>\n<li><strong>Accus\u00e9s\u00a0: Michel Martelly, Laurent Lamothe, Jocelerme Privert, Jovenel Mo\u00efse et consorts<\/strong>&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>H<\/strong>uit ans apr\u00e8s que l\u2019\u00e9quipe Martelly-Lamothe eut concoct\u00e9 une conspiration pour escroquer des centaines de millions de dollars de la diaspora, en particulier, et du peuple ha\u00eftien en g\u00e9n\u00e9ral, par le biais de pr\u00e9l\u00e8vements ill\u00e9gaux sur les transferts effectu\u00e9s de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 destination d\u2019Ha\u00efti et les appels t\u00e9l\u00e9phoniques, deux ex-pr\u00e9sidents et pr\u00e9sident en exercice d\u2019Ha\u00efti, ainsi que les compagnies et institutions concern\u00e9es par ces transactions sont l\u2019objet d\u2019une poursuite judiciaire aux \u00c9tats-Unis. Toutes les entit\u00e9s cit\u00e9es dans cette plainte sont accus\u00e9es d\u2019avoir viol\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales am\u00e9ricaines ainsi que celles des \u00c9tats comme New York, Floride et Californie.<\/p>\n<p>En effet, Me Marcel Denis, un avocat d\u2019origine ha\u00eftienne, de \u00ab Denis Law Group, PLLC \u00bb ayant ses cabinets \u00e0 New York et en Floride, a d\u00e9pos\u00e9, le 24 d\u00e9cembre 2018, une plainte au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Eastern District, \u00e0 Manhattan. La firme d\u2019avocats de M. Denis a initi\u00e9 cette action collective au nom de Odillon S. C\u00e9lestin, Widmir Rom\u00e9lien, Goldie Lamothe Alexandre, Vincent Marazita se constituant parties civiles, ainsi personnes se trouvant dans la m\u00eame situation que ces derni\u00e8res. Dans la plainte sign\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par les avocats Marcel P. Denis, dont les cabinets se trouvent, tour \u00e0 tour, \u00e0 Brooklyn, New York; et Rodney R. Austin, de Rodney R. Austin, PLLC, \u00e0 Freshmeadow, Queens, New York, cite comme accus\u00e9s : Joseph Michel Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Mo\u00efse, Western Union, Caribbean Air Mail, Inc. (CAM), Unitransfert USA, Inc., Digicel-Ha\u00efti, Natcom S.A. et le gouvernement d\u2019Ha\u00efti.<\/p>\n<p><strong>Douze chefs d\u2019accusation<\/strong><\/p>\n<p>Le document signale douze chefs d\u2019accusation contre les entit\u00e9s index\u00e9es, faisant \u00e9tat d\u2019une vaste conspiration orchestr\u00e9e par Michel Martelly et consorts, avec la complicit\u00e9 et la participation active des autres accus\u00e9s. Les successeurs de ce dernier, Privert et Mo\u00efse, pour avoir suivi la politique d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de Sweet Micky pour escroquer les consommateurs ha\u00eftiens sachant pertinemment que le pr\u00e9l\u00e8vement d&rsquo;USD 1,50 $ sur chaque transfert et USD 0,05\/ minute sur les appels t\u00e9l\u00e9phoniques viole les lois f\u00e9d\u00e9rales am\u00e9ricaines et celles des \u00c9tats de New York, de la Floride et de la Californie.<\/p>\n<ul>\n<li>Le premier chef d\u2019accusation attire l\u2019attention sur la \u00ab Violation du droit des affaires en g\u00e9n\u00e9ral, selon les lois de New York en vigueur (actes et pratiques trompeuses)<\/li>\n<li>La plainte stipule : \u00ab Les plaignants r\u00e9p\u00e8tent, r\u00e9all\u00e8guent et incorporent par r\u00e9f\u00e9rence les assertions \u00e9nonc\u00e9es dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents comme si elles \u00e9taient l\u00e9galement mises en en place.<\/li>\n<li>\u00ab Les plaignants d\u00e9posent cette plainte individuellement et solidairement en groupes nationaux.<\/li>\n<li>\u00ab Le Code g\u00e9n\u00e9ral des affaires de New York, \u00a7 349 (\u00ab GBL \u00bb \u00a7 349\u00bb) interdit les \u2018 actes ou pratiques trompeurs dans la conduite de toute affaire ou commerce aussi bien dans la fourniture de service \u00e0 [New York]\u2019.<\/li>\n<li>\u00ab Au cours de la p\u00e9riode du recours, les plaignants et d\u2019autres membres du groupe ont conclu des transactions avec les accus\u00e9s, Western Union, CAM et Uni transfert USA pour envoyer de l\u2019argent en Ha\u00efti moyennant des frais de transfert.<\/li>\n<li>\u00ab Au cours des transactions, ces accus\u00e9s ont agi en qualit\u00e9 d\u2019agents du gouvernement d\u2019Ha\u00efti percevant des frais suppl\u00e9mentaires par le biais d\u2019un stratag\u00e8me frauduleux mis au point et accept\u00e9 par les accus\u00e9s.<\/li>\n<li>\u00ab Les accus\u00e9s ont pris des mesures concr\u00e8tes pour commercialiser , promouvoir , faire conna\u00eetre et mettre en \u0153uvre le syst\u00e8me frauduleux caract\u00e9risant la perception de frais suppl\u00e9mentaires sous forme de taxes, lois et toute autre description leur permettant d\u2018imposer le syst\u00e8me aux consommateurs sans m\u00e9fiance.<\/li>\n<li>\u00ab Les plaignants ont commis et continuent de se livrer \u00e0 des actes et pratiques trompeurs par ce que les taxes pay\u00e9es et per\u00e7ues sont collect\u00e9es au profit de la Banque centrale d\u2019Ha\u00efti (BRH) et du Conseil national des t\u00e9l\u00e9communications (CONATEL) fond\u00e9es sur des dispositions ill\u00e9gales\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La plainte en question, un document de plus de 50 pages, souligne que \u00ab Les demandeurs croyaient dans les affirmations des accus\u00e9s selon lesquelles les frais \u00e9taient des \u201c taxes l\u00e9gitimement per\u00e7ues pour financer l\u2019\u00e9ducation gratuite et obligatoire \u00bb. Autrement, lit-on encore dans l\u2019acte d\u2019accusation, \u00ab Les demandeurs n\u2019auraient pas trait\u00e9 avec les d\u00e9fendeurs s\u2019ils avaient su que les honoraires \u00e9taient le r\u00e9sultat d\u2019actes ill\u00e9gaux et de conduite qui n\u2019\u00e9taient pas obligatoires \u00bb.<\/p>\n<p>Selon les termes avanc\u00e9s dans la plainte, les plaignants se trouvent : l\u00e9s\u00e9s et escroqu\u00e9s suite au syst\u00e8me de tarifs horizontaux mis en place par les accus\u00e9s fixant les accords et la conduite des affaires de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9crire les frais de mani\u00e8re indue comme obligatoires, donc des \u00ab taxes l\u00e9gitimement impos\u00e9es pour financer l\u2019\u00e9ducation gratuite et obligatoire\u00bb.<\/p>\n<p>De ce fait, les demandeurs r\u00e9clament des dommages r\u00e9sultant d\u2019un stratag\u00e8me frauduleux et ill\u00e9gal concoct\u00e9 par les d\u00e9fendeurs.<\/p>\n<p><strong>Deuxi\u00e8me chef d\u2019accusation<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Par rapport au deuxi\u00e8me chef d\u2019accusation, la plainte \u00e9voque la violation de la loi de l\u2019\u00c9tat de New York en mati\u00e8re de la l\u00e9gislation relative aux affaires (Violation du New York General Business Law \u00a7 350 (Publicit\u00e9 mensong\u00e8re).<\/li>\n<li>Les demandeurs invoquent de nouveau et incorporent par renvoi les all\u00e9gations \u00e9nonc\u00e9es dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, comme s\u2019ils \u00e9taient enti\u00e8rement \u00e9nonc\u00e9s. Les plaignants intentent cette action individuellement et solidairement au nom d\u2019autres groupes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, victimes des m\u00eames proc\u00e9d\u00e9s frauduleux.<\/li>\n<li>L\u2019article 350 (\u00ab GBL \u00a7350 \u00bb) du New York General Business Law \u00a7 350 (\u00ab GBL \u00a7350 \u00bb) r\u00e9gissant la conduite des affaires, des \u00e9changes, du commerce ou de la prestation de services\u00bb dans l\u2019\u00c9tat de New York.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tout au long de la p\u00e9riode vis\u00e9e par les recours collectifs, stipule le document, \u00ab les accus\u00e9s, par la publicit\u00e9, le marketing, la promotion et\/ou la publicit\u00e9, l\u2019imputation aux redevances d\u2019imp\u00f4ts l\u00e9gitimes pr\u00e9lev\u00e9s pour financer des activit\u00e9s gratuites et l\u2019\u201d \u00e9ducation obligatoire b\u00e9n\u00e9fique aux demandeurs et aux autres membres du Groupe de New York, ont recours \u00e0 la duplicit\u00e9 pure et simple, faisant de la publicit\u00e9 mensong\u00e8re au sujet des frais qu\u2019ils font passer pour des taxes l\u00e9galement et l\u00e9gitimement pr\u00e9lev\u00e9es pour financer un projet gratuit et sans frais ;\u00a0 soit\u00a0 le programme d\u2019 \u00e9ducation obligatoire en Ha\u00efti, alors qu\u2019en fait il n\u2019en est rien. Aussi, soulignent les avocats des accus\u00e9s, ces derniers et les autres membres des Groupes l\u00e9s\u00e9s dans tous les \u00c9tats-Unis cherchent-ils \u00e0 \u00ab interdire de tels actes ill\u00e9gaux\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les pratiques d\u00e9crites dans ce document ayant caus\u00e9 pr\u00e9judices aux plaignants ainsi qu\u2019\u00e0 chaque membre des cat\u00e9gories ainsi identifi\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays, \u00e0 moins que les actions ill\u00e9gales des accus\u00e9s ne soient interdites de mani\u00e8re permanente.<\/p>\n<p>Dans la plainte, les avocats des plaignants arguent que ces derniers avaient cru les affirmations des accus\u00e9s selon lesquelles les frais exig\u00e9s sont des \u00ab taxes l\u00e9galement impos\u00e9es pour financer l\u2019\u00e9ducation gratuite et obligatoire \u00bb. D\u2019o\u00f9 leur acceptation de payer sans maugr\u00e9er \u00ab les frais suppl\u00e9mentaires impos\u00e9s\u00bb.<\/p>\n<p>Dans l\u2019esprit de la plainte, les demandeurs sont victimes de la duplicit\u00e9 des autorit\u00e9s ha\u00eftiennes et des entit\u00e9s engag\u00e9es dans le transfert d\u2019argent et la communication t\u00e9l\u00e9phonique, l\u2019occurrence, Western Union, Unitransfert et CAM Transfert, ainsi que la BRH et le CONATEL.<\/p>\n<p>Les demandeurs ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s de fait et ont subi une perte d\u2019argent, en raison de la conduite des d\u00e9fendeurs consistant \u00e0 qualifier abusivement les redevances, soient des \u00ab taxes l\u00e9gales pr\u00e9lev\u00e9es pour financer des activit\u00e9s gratuites et obligatoires \u00bb.\u00a0 Les plaignants ont pay\u00e9 les frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 titre de taxes \u00ab en \u00e9change d\u2019une promesse de fournir l\u2019\u00e9ducation gratuite et obligatoire pour la population ha\u00eftienne, y compris les parents des plaignants \u00bb. Mais les promesses faites n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tenues. L\u2019argent collect\u00e9 au moment d\u2019effectuer les transferts et dans le cadre des appels t\u00e9l\u00e9phoniques n\u2019a pas contribu\u00e9 au financement de l\u2019 \u00ab \u00e9ducation gratuite et obligatoire \u00bb. Les centaines de millions $ USD collect\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s au profit des autorit\u00e9s ha\u00eftiennes, laissant les contribuables sur leur faim quant aux montants transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la BRH et au CONATEL, ou l\u2019usage qui a \u00e9t\u00e9 fait de ces fonds.<\/p>\n<p><strong>Le quatri\u00e8me chef d\u2019accusation<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le troisi\u00e8me chef d\u2019accusation concerne la violation de la loi de la Floride sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales et trompeuses (Violation of the Florida Deceptive And Unfair Trade Practices Act \u00a7 501.201 et seq.) Les demandeurs invoquent de nouveau et incorporent par renvoi les all\u00e9gations \u00e9nonc\u00e9es dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents. Ils intentent cette intentent cette action individuellement et au nom des tout autres personnes victimes de ces m\u00eames pratiques.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019accusation \u00e9voque \u00e9galement la violation des droits de l\u2019homme et les droits de la personne des consommateurs en faisant et en continuant \u00e0 \u00ab faire de la publicit\u00e9 mensong\u00e8re et percevoir les frais \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4ts l\u00e9gaux pour financer des activit\u00e9s gratuites et sans frais\u00bb, l\u2019en l\u2019occurrence l\u2019\u00e9ducation obligatoire en Ha\u00efti, alors qu\u2019en fait, elle ne l\u2019est pas.<\/p>\n<p>Ici encore, l\u2019objectif vis\u00e9 par les plaignants consiste \u00e0 solliciter l\u2019intervention de la justice en interdisant la continuation de telles pratiques, pour les m\u00eames raisons.<\/p>\n<p><strong>Le quatri\u00e8me chef d\u2019accusation<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le cinqui\u00e8me chef d\u2019accusation \u00e9voque le \u00ab Vol civil en vertu de la loi de la Floride \u00a7772.11)\u00bb, invoquant de nouveau et incorporent par renvoi les all\u00e9gations \u00e9nonc\u00e9es dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les plaignants intentent cette action individuellement et au nom d\u2019autres personnes l\u00e9s\u00e9es dans les m\u00eames conditions. Il s\u2019agit d\u2019une action pour vol civil en vertu de Fla. Stat. \u00a7772.11. 47. Car, arguent encore les avocats de l\u2019accusation : \u00ab Tout au long de la p\u00e9riode vis\u00e9e par les recours collectifs, les d\u00e9fendeurs ont transig\u00e9 avec les demandeurs et ont obtenu et\/ou utilis\u00e9 au moins 500 000 000 000,00 $ de l\u2019argent des demandeurs sans la permission des demandeurs\u00bb.<\/p>\n<p>On lit de plus dans l\u2019acte d\u2019accusation : \u00ab Tout au long de la p\u00e9riode vis\u00e9e par les recours collectifs, les d\u00e9fendeurs ont utilis\u00e9 ou tent\u00e9 ill\u00e9galement et sciemment d\u2019utiliser l\u2019argent des demandeurs et ont sciemment priv\u00e9 ou s\u2019est efforc\u00e9 de priver les demandeurs et les autres membres des cat\u00e9gories identifi\u00e9es comme victimes de leur argent \u00bb.<\/p>\n<p><strong>Cinqui\u00e8me chef d\u2019accusation<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le cinqui\u00e8me chef d\u2019accusation met en \u00e9vidence la violation par les accus\u00e9s de la l\u00e9gislation en vigueur dans l\u2019\u00c9tat de la Californie sur le fonctionnement des entreprises et des professions, \u00abCalifornie Business &amp; Professions Code \u00a7 17500 et suivants. Selon l\u2019acte d\u2019accusation, \u00ab Une personne commet un vol si, sciemment, elle obtient ou obtient sciemment, utilise ou s\u2019efforce d\u2019obtenir ou d\u2019utiliser la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une autre personne dans l\u2019intention de, soit temporairement, ou de fa\u00e7on permanente priver l\u2019autre personne d\u2019un droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un avantage d\u00e9 coulant de l\u2019utilisation de la propri\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019usage d\u2019un bien\u00bb. Au nom de leurs clients, Me Marcel Denis et consorts, font remarquer que \u00ab Tout au long de la p\u00e9riode vis\u00e9e par les recours collectifs, les accus\u00e9s se sont livr\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s d\u2019annonce publique et de marketing; soit une campagne repr\u00e9sentant les frais ill\u00e9gaux comme des \u201c imp\u00f4ts l\u00e9galement impos\u00e9s pour financer des activit\u00e9s gratuites et ill\u00e9gales \u201c, l\u2019\u00e9ducation obligatoire en Ha\u00efti \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est en outre stipul\u00e9 dans le document que \u00ab Les frais per\u00e7us \u00e0 titre de taxes sont en fait des \u201cfrais bancaires et de services t\u00e9l\u00e9phoniques\u201d \u00bb. Avant d\u2019ajouter que \u00ab Les publicit\u00e9s et les repr\u00e9sentations marketing des d\u00e9fendeurs sont donc trompeuses, fausses, ont induit en erreur et continueront de tromper le public. Les d\u00e9fendeurs ont particip\u00e9 \u00e0 leur campagne de publicit\u00e9 et de marketing avec l\u2019intention d\u2019inciter directement les consommateurs \u00e0 payer des sommes d\u2019argent suppl\u00e9mentaires sur la base de fausses demandes\u00bb.<\/p>\n<p><strong>Sixi\u00e8me chef d\u2019accusation<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le sixi\u00e8me chef d\u2019accusation cite les accus\u00e9s en fonction de la Loi de l\u2019\u00c9tat de la Californie relative au Code professionnel et des affaires alin\u00e9a 17200 et suivants.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le document explique que les demandeurs intentent cette action individuellement et solidairement \u00e0 d\u2019autres groupes nationaux victimes des m\u00eames abus. En s\u2019engageant dans les actes et pratiques d\u00e9crits ci-dessus, les d\u00e9fendeurs ont commis un ou plusieurs actes de \u00ab concurrence d\u00e9loyale \u00bb au sens du Code des affaires et des professions alin\u00e9a 17200. L\u2019acte d\u2019accusation d\u00e9finit \u00ab concurrence d\u00e9loyale \u00bb en ces termes : on entend par cette expression toute \u00ab concurrence illicite, d\u00e9loyale ou frauduleuse \u00bb, acte interdit par le Code des affaires et des professions \u00a7 17500 et suivant.<\/p>\n<p>La plainte attire l\u2019attention sur le fait que \u00ab Les accus\u00e9s ont commis des actes ou des pratiques commerciales \u201c ill\u00e9gales \u201c, entre autres choses, violant le Code californien des affaires et des professions \u00a7 17500 \u00bb.<\/p>\n<p>Et le document de pr\u00e9ciser : \u00abLes accus\u00e9s ont commis des actes ou des pratiques commerciales \u201c d\u00e9loyales \u201c, entre autres choses : se livrer \u00e0 une conduite lorsque l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une telle conduite, s\u2019il y a lieu, l\u2019emporte sur la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences pour les demandeurs et les membres des classes californiennes\u00bb.<\/p>\n<p><strong>Septi\u00e8me chef d\u2019accusation<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le septi\u00e8me chef d\u2019accusation se base sur la Violation de la loi de l\u2019\u00c9tat de la Californie relative au recours judiciaire concernant les consommateurs (Consumers Le gal Remedies Act &#8211; Cal. Civ. Code \u00a7 1750 et suivant).<\/li>\n<li>Les demandeurs invoquent de nouveau et incorporent par renvoi les all\u00e9gations \u00e9nonc\u00e9es dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/li>\n<li>La d\u00e9fense explique que cette action d\u00e9clench\u00e9e contre les accus\u00e9s \u00ab vise \u00e0 obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires et une mesure injonctive en fonction de la Californie Civil Code \u00a7 1782.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En effet, pr\u00e9cise l\u2019acte d\u2019accusation, \u00ab Le ou vers le 5 octobre 2018, les demandeurs ont envoy\u00e9 aux d\u00e9fendeurs un avis et une lettre de mise en demeure avisant les d\u00e9fendeurs de leurs violations de la LRTL. Mais ces derniers n\u2019ont pas corrig\u00e9 les fausses d\u00e9clarations mentionn\u00e9es dans la lettre de mise en demeure.\u00a0 Les actions, les repr\u00e9sentations et la conduite des d\u00e9fendeurs ont viol\u00e9, et continuent de violer l\u2019ERTV parce qu\u2019elles s\u2019appliquent aux op\u00e9rations qui sont destin\u00e9es \u00e0 donner lieu ou qui ont pour effet de donner lieu \u00e0 des op\u00e9rations de transfert d\u2019argent conclu avec les consommateurs\u00bb.<\/p>\n<p>En invoquant les lois en vigueur pour obtenir soulagement pour leurs clients, les avocats invitent le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, non seulement \u00e0 imposer des amendes et autres sanctions aux accus\u00e9s, mais ils demandent \u00e0 la Cour, au nom de leurs clients, d\u2019enjoindre aux d\u00e9fendeurs de continuer d\u2019employer les employ\u00e9s ill\u00e9gaux de l\u2019entreprise. Aussi bien les m\u00e9thodes, actes et pratiques all\u00e9gu\u00e9s dans le pr\u00e9sent document, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1780(a)(2) du Code civil de la Californie.<\/p>\n<p>L\u2019acte d\u2019accusation pr\u00e9cisent qu\u2019 \u00ab en s\u2019engageant dans les actions, fausses d\u00e9clarations et pratiques professionnelles \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente plainte, les d\u00e9fendeurs ont viol\u00e9, et continuent de violer l\u2019article 1770(a)(5) du Code civil californien en repr\u00e9sentant que les frais suppl\u00e9mentaires pay\u00e9s r\u00e9sultaient d\u2019une imposition fiscale l\u00e9gale \u00bb ce qui est archifaux, arguent les avocats.<\/p>\n<p><strong>Huiti\u00e8me chef d\u2019accusation<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le huiti\u00e8me chef d\u2019accusation porte sur de fausses d\u00e9clarations intentionnellement formul\u00e9es, en violation de la loi de New York. \u00c0 cet effet, les demandeurs invoquent de nouveau et incorporent par renvoi les all\u00e9gations \u00e9nonc\u00e9es dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces derniers intentent cette action individuellement et collectivement au nom des autres personnes victimes des comportements reproch\u00e9s aux accus\u00e9s. Les accusations formul\u00e9es dans le huiti\u00e8me chef d\u2019accusation expliquent que \u00ab Tout au long de la p\u00e9riode vis\u00e9e par les recours collectifs, les d\u00e9fendeurs, tout en passant des contrats avec les demandeurs et d\u2019autres membres de la communaut\u00e9 nationale, ont intentionnellement d\u00e9form\u00e9 un fait important au sujet de l\u2019affaire, en pr\u00e9tendant que les frais suppl\u00e9mentaires sont des \u201c taxes l\u00e9galement pr\u00e9lev\u00e9es pour financer des op\u00e9rations gratuites et gratis \u201c, en l\u2019occurrence \u2018\u2019programme d\u2019enseignement obligatoire \u201c ou en omettant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de fournir une description de la ligne contenant les frais\u00bb.<\/p>\n<p>Les avocats de l\u2019accusation arguent \u00e9galement, dans la plainte, que \u00ab au moment o\u00f9 les d\u00e9fendeurs ont fait les fausses d\u00e9clarations all\u00e9gu\u00e9es aux pr\u00e9sentes, les d\u00e9fendeurs savaient pertinemment que le frais suppl\u00e9mentaires qu\u2019ils exigeaient des clients n\u2019\u00e9taient pas des \u00ab taxes l\u00e9galement impos\u00e9es \u00bb parce que l\u2019organe l\u00e9gislatif du gouvernement ha\u00eftien n\u2019a jamais promulgu\u00e9 une loi autorisant une telle imposition.<\/p>\n<p><strong>Neuvi\u00e8me chef d\u2019accusation<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le neuvi\u00e8me chef d\u2019accusation repose sur les fausses d\u00e9clarations intentionnellement formul\u00e9es en vertu des lois de la Floride. Encore une fois la duplicit\u00e9 institutionnellement introduite dans les transactions par les maisons de transfert et les compagnies de t\u00e9 l\u00e9 phone, de concert avec Michel Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Mo\u00efse et consorts, est ex pos\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans l\u2019esprit des avocats de l\u2019accusation, en payant les frais suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s par les accus\u00e9s, les plaignants ont accept\u00e9 de bonne foi de payer lesdits suppl\u00e9ments de frais prenant pour argent comptant l\u2019affirmation des op\u00e9rateurs faisant passer ces frais pour des \u00ab taxes l\u00e9galement impos\u00e9es par un d\u00e9cret l\u00e9gislatif \u00bb. Ce qui est totalement faux.<\/p>\n<p>L\u2019accusation selon laquelle les accus\u00e9s ont per\u00e7u les frais suppl\u00e9mentaires et les ont d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 leur propre usage constitue un th\u00e8me r\u00e9current de cette plainte \u00e9tant r\u00e9it\u00e9r\u00e9 dans chaque chef d\u2019accusation. Mais insistant aussi sur le fait que les d\u00e9fendeurs ont per\u00e7u les frais suppl\u00e9mentaires et les ont convertis pour leur propre usage. D\u00e8s lors les plus de USD 500 millions qu\u2019ils ont encaiss\u00e9s depuis la mise en \u0153uvre de cette conspiration sur le dos des consommateurs ha\u00eftiens, depuis juin 2011, auraient permis de payer les arri\u00e9r\u00e9s de salaires aux enseignants; et \u00e0 construire de nouvelles \u00e9coles \u00e0 travers tout le pays.<\/p>\n<p><strong>Dixi\u00e8me chef d\u2019accusation<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Les demandeurs invoquent de nouveau et incorporent par renvoi les all\u00e9gations \u00e9nonc\u00e9es dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents. Les entit\u00e9s poursuivies dans cette plainte ont sciemment fait savoir aux consommateurs, individuellement et collectivement \u00e0 travers les \u00c9tats-Unis, que les frais suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s constituaient des taxes l\u00e9galement impos\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au contraire, les avocats de l\u2019accusation insistent, dans la plainte d\u00e9pos\u00e9e, au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de New York, que les pr\u00e9sidents ha\u00eftiens et leurs alli\u00e9s des maisons de transfert, de la Banque centrale et du CONATEL ont concoct\u00e9 une vaste conspiration en vue d\u2019escroquer les consommateurs ha\u00eftiens par le biais de transfert de fonds effectu\u00e9s de la diaspora aux parents rest\u00e9s en Ha\u00efti sur lesquels une valeur suppl\u00e9mentaire de USD 1,50 est exig\u00e9e; ainsi que 0,05 centime\/minute sur chaque appel t\u00e9l\u00e9phonique fait par un Ha\u00eftien.<\/p>\n<p><strong>Onzi\u00e8me chef d\u2019accusation<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Dans le onzi\u00e8me chef d\u2019accusation, est \u00e9voqu\u00e9e la question d\u2019 \u00abenrichissement injustifi\u00e9\u00bb \u00e9voquant les moyens mis en \u0153uvre pour r\u00e9aliser cette conspiration. \u00c0 cet \u00e9gard, les avocats attirent l\u2019attention sur deux circulaires et un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel pris en contravention avec la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s. L\u00e0 encore, les frais exig\u00e9s n\u2019ont rien \u00e0 voir avec l\u2019enseignement gratis universel, motif \u00e9voqu\u00e9 par Martelly et Laurent Lamothe au moment de les imposer.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En clair, un l\u2019agit d\u2019un stratag\u00e8me mont\u00e9 par l\u2019\u00e9quipe Martelly-Lamothe pour s\u2019enrichir au d\u00e9triment de la diaspora. Car non seulement l\u2019\u00e9ducation continue d\u2019\u00eatre trait\u00e9e ne parent pauvre, en Ha\u00efti, les \u00ab taxes\u00bb per\u00e7ues sur les transferts et les appels t\u00e9l\u00e9phoniques ont servi \u00e0 grossie les comptes en banque de ceux-l\u00e0 m\u00eames qui avaient invent\u00e9 un tel projet.<\/p>\n<p><strong>Douzi\u00e8me chef d\u2019accusation<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le douzi\u00e8me chef d\u2019accusation traite des d\u00e9clarations des conspirateurs relatives \u00e0 l\u2019usage qui allait \u00eatre fait des frais additionnels exig\u00e9s des demandeurs de service aupr\u00e8s des maisons de transfert et des compagnies de t\u00e9l\u00e9phone.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En effet, les avocats des plaignants identifient les entit\u00e9s concern\u00e9es comme \u00e9tant \u00ab des hauts fonctionnaires du gouvernement ha\u00eftien, les op\u00e9rateurs de mai sons de transferts d\u2019argent, les soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9communications \u00bb qui font des transactions avec les plaignants et les autres consommateurs des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>L\u2019accusation r\u00e9it\u00e8re que \u00ab les droits de 1,50 $ et de 0,05 $ per\u00e7us sont des \u201c taxes l\u00e9gales per\u00e7ues pour financer un programme d\u2019enseignement gratuit et obligatoire\u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019acte d\u2019accusation pr\u00e9cise que \u00ab Les d\u00e9clarations des d\u00e9fendeurs concernant les frais per\u00e7us \u00e9taient fausses. Les honoraires sont le r\u00e9sultat du comportement ill\u00e9gal des d\u00e9fendeurs qui ont conclu des accords horizontaux de fixation des prix qui sont explicit\u00e9s par deux circulaires et un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel pris en contravention des lois d\u2019Ha\u00efti\u00bb.<\/p>\n<p>Et les avocats des plaignants d\u2019ajouter \u00ab Les d\u00e9fendeurs ont per\u00e7u les frais sous le pr\u00e9texte qu\u2019il s\u2019agit de taxes pr\u00e9lev\u00e9es pour financer un programme d\u2019\u00e9ducation universel gratuit. Contraire ment aux repr\u00e9sentations faites, les frais per\u00e7us sont convertis \u00e0 l\u2019usage personnel et priv\u00e9 des d\u00e9fendeurs, les frais per\u00e7us sont convertis \u00e0 l\u2019usage personnel et priv\u00e9\u00bb.<\/p>\n<p>Dans la requ\u00eate formul\u00e9e dans la plainte, les avocats de l\u2019accusation demandent au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral : si la conduite des d\u00e9fendeurs s\u2019av\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019accorder aux demandeurs et aux autres personnes l\u00e9s\u00e9es dans leurs int\u00e9r\u00eats, \u00abdans la mesure pr\u00e9vue par la loi, des dommages exemplaires\u00bb.<\/p>\n<p>La plainte d\u00e9pos\u00e9e au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Eastern District, \u00e0 Manhattan, New York, demande un proc\u00e8s avec assistance de jury.<\/p>\n<p>Le tribunal rend une ordonnance accordant la restitution et le d\u00e9gorgement de toutes les sommes d\u2019argent des d\u00e9fendeurs.<\/p>\n<blockquote><p><strong>Me Denis et son organisation, ALPAN Group, ont mis cette action en mouvement pour aider la communaut\u00e9 ha\u00eftienne. Il souhaite que d\u2019autres compatriotes se joignent \u00e0 lui dans cette entreprise. Aussi souhaite-t-il que de nouveaux plaignants s\u2019inscrivent. Car c\u2019est un mouvement en cours. Les int\u00e9ress\u00e9s sont pri\u00e9s de s\u2019adresser \u00e0 ALPAN Group, 13695 West Diexie Highway, North Miami, FL 33161. Pour rejoindre ALPAN au t\u00e9l\u00e9phone, composez le 305.893.0096<\/strong>. <strong>L.J.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n<hr \/>\n<p style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000000;\">cet article est publi\u00e9 par anticipation pour la saison des f\u00eates du nouvel an, par l&rsquo;hebdomadaire Ha\u00efti-Observateur, \u00e9dition du 2 janvier 2019, en <strong>P.1, 2, 4<\/strong> et se trouve \u00e0 :\u00a0<a href=\"http:\/\/haiti-observateur.ca\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/H-O-2-janvier-2019-1.pdf\">http:\/\/haiti-observateur.ca\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/H-O-2-janvier-2019-1.pdf<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1,50 $ SUR CHAQUE TRANSFERT ET 0,50 $ MINUTE SUR LES APPELS T\u00c9L\u00c9PHONIQUES Plainte d\u00e9pos\u00e9e au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de New York\u00a0Par L\u00e9o Joseph Accus\u00e9s\u00a0: Michel Martelly, Laurent Lamothe, Jocelerme Privert, Jovenel Mo\u00efse et consorts&#8230; Huit ans apr\u00e8s que l\u2019\u00e9quipe Martelly-Lamothe&#8230; <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3193,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[25,31,53],"tags":[97,155,502,505,732,884,905,1060,1228,1495,1749,1860,1906,2020,2038,2549,2638,2790,2803,3158],"class_list":["post-4461","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-haiti","category-leo-joseph","category-usa","tag-accusation","tag-alpan-group","tag-californie","tag-cam","tag-conatel","tag-defenseurs","tag-denis","tag-earster-district","tag-federal","tag-haiti-observateur","tag-jovenel","tag-lamothe","tag-leo-joseph","tag-manhattan","tag-marazita","tag-plaignant","tag-privert","tag-rodney","tag-romelien","tag-unitransfert"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/haiti-observateur.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4461","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/haiti-observateur.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/haiti-observateur.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/haiti-observateur.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/haiti-observateur.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4461"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/haiti-observateur.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4461\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/haiti-observateur.ca\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/haiti-observateur.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4461"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/haiti-observateur.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4461"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/haiti-observateur.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4461"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}